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Les lettres de résiliation

May 12, 2021

La rupture d'un contrat de travail peut prendre plusieurs formes. Quand elle est à l'initiative de l'employeur, il s'agit d'un licenciement. Quand elle est à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission ou d'un acte équipollent à rupture. Chacune de ces modalités de rupture, notamment le licenciement et la démission, répond à des formalités précises que vous devez respecter.

La rupture à l'initiative de l'employeur : la lettre de licenciement

Sauf exceptions particulières applicables à certaines catégories de travailleurs, si vous êtes employeur, vous disposez du droit unilatéral de mettre fin au contrat de travail qui vous lie à votre salarié, et ce à tout moment de la relation. Vous avez néanmoins l'obligation de prévenir votre employé à l'avance de votre intention de rompre le contrat de travail.

Modalités de délivrance

La lettre de licenciement doit être notifiée par écrit, datée et signée, et délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

Mentions obligatoires

La lettre de licenciement doit être rédigée dans la langue de la région où se situe le siège de votre entreprise : en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise.

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :

  • la date à laquelle débute le préavis ;
  • la durée du préavis que votre salarié devra prester.

Si ces formalités ne sont pas remplies, le préavis est considéré comme nul, soit de manière absolue quand aucune des formes n'a été respectée (recommandé ou exploit d'huissier et violation des règles de langues), soit de manière relative si une seule des modalités a été négligée (absence de date de prise de cours et/ou de durée du préavis, absence de signature ou courrier non daté).

En revanche, un délai de préavis trop court n'entraîne pas forcément la nullité du préavis. Votre salarié a dans ce cas droit à une indemnité de rupture égale à la différence entre le délai de préavis légal et ce que vous lui avez accordé.

Généralement, la durée du préavis est fixée en fonction du statut du salarié (selon qu'il est ouvrier, employé ou cadre), de son ancienneté et de sa rémunération. Il arrive que la convention collective de travail sectorielle dont dépend votre entreprise encadre le préavis.

La lettre de licenciement n'a pas l'obligation d'énoncer les motifs du licenciement

Il n'est pas obligatoire de motiver la lettre de licenciement. Néanmoins, en l'absence d'inscription des griefs dans la lettre, votre salarié pourra vous en demander la communication. En effet, depuis le 1er avril 2014, la Convention collective de travail n° 109 pose le principe d'un droit pour le salarié à la motivation du licenciement.

Votre salarié devra vous adresser une demande en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la fin du contrat, sans que ce délai ne puisse dépasser six mois.

Si vous ne répondez pas à la demande de votre salarié dans les deux mois qui suivent, vous risquez une amende forfaitaire équivalente à deux semaines de rémunération.

Le licenciement manifestement déraisonnable

La Convention collective de travail n° 109 a supprimé la notion de licenciement abusif et a introduit, à la place, celle de « licenciement manifestement déraisonnable ».

Le licenciement manifestement déraisonnable est le « licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».

Si votre salarié souhaite contester les motifs de son licenciement, il pourra intenter une action devant le tribunal compétent et solliciter une indemnité pouvant aller jusqu'à dix-sept semaines de rémunération en fonction du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Cette indemnité est cumulable avec les autres indemnités dues en cas de non-communication ou de communication tardive des motifs du licenciement.

Devant le tribunal, la charge de la preuve du caractère manifestement déraisonnable dépend de la notification ou non de la motivation du licenciement :

  • si vous n'avez pas informé votre salarié des motifs de son licenciement, la charge de la preuve vous incombe ;
  • si votre salarié ne vous a pas réclamé les motifs de son licenciement, il lui revient de rapporter la preuve de son caractère manifestement déraisonnable ;
  • si vous avez motivé le licenciement, la charge de la preuve est supportée par les deux parties.

Exceptions au principe de droit à la motivation du licenciement

Durant les six premiers mois du contrat de travail, le licenciement n'a pas à être motivé. Il en va de même pour les emplois intérimaires et les emplois étudiants.

La rupture à l'initiative de l'employé : la lettre de démission

Si vous êtes salarié(e), vous pouvez notifier à votre employeur votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Il s'agit dans ce cas d'une démission mais on parle aussi de « congé ».

Vous ne pouvez démissionner que si vous êtes titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Deux formes de démission s'offrent à vous : la démission avec préavis et la démission pour motif grave.

Sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoit une procédure précise, votre démission n'a à répondre à aucune règle spécifique. Cependant, elle doit impérativement être écrite : une démission verbale n'a aucune valeur.

Modalités de délivrance

Vous devez adresser votre lettre de démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre démission ne prendra effet qu'au troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition de votre lettre.

Vous pouvez également opter pour un courrier remis en main propre à votre employeur, contre décharge. Ce courrier devra être édité en deux exemplaires : l'un pour votre employeur, l'autre pour vous. L'exploit d'huissier est lui aussi tout à fait possible.

Attention : une fois notifiée à votre employeur, votre démission est irrévocable.

Mentions obligatoires

Votre lettre de démission doit indiquer la durée de votre éventuel préavis et la date à laquelle il commencera à courir.

À défaut de dispositions contraires dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de travail applicable, la durée du préavis dépend de la date de signature de votre contrat de travail, de votre statut (ouvrier, employé ou cadre), de votre ancienneté, de votre rémunération et de votre âge.

À noter que lorsque vous démissionnez, et contrairement au licenciement, le préavis continue de courir pendant les périodes de suspension du contrat de travail en cas de maladie, d'accident ou pendant vos vacances annuelles.

La lettre de démission doit être claire et non équivoque

Votre volonté de démissionner doit être claire et ne pas laisser place au doute, mais cela ne vous oblige pas à la justifier par des motifs ou des griefs précis.

Une exception : la faute grave de l'employeur

Vous pouvez vouloir rompre votre contrat de travail sans préavis en raison d'une faute grave de la part de votre employeur ou de l'un de ses représentants. Dès lors, votre lettre devra être envoyée par recommandé avec accusé de réception et énoncer très précisément les faits que vous qualifiez de faute grave. La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite de votre relation professionnelle. Cette lettre doit absolument être envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent votre connaissance des faits.

Si votre employeur refuse votre démission, il reviendra au juge de prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

L'acte équipollent à rupture

Un « acte équipollent à rupture » est une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail (par ex. votre rémunération ou votre temps de travail), entraînant sa rupture sans qu'il y ait forcément, de la part de l'employeur, une intention de rompre le contrat de travail.

La prise d'acte de la rupture

Avant de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de la modification de l'un de ses éléments essentiels par votre employeur, vous devez mettre ce dernier en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter les obligations contractuelles du contrat de travail qui vous lie.

Après cette mise en demeure, vous ne pouvez invoquer la rupture qu'à l'issue d'un délai raisonnable de réflexion. Ce délai n'est pas légalement fixé, les juges l'apprécient au cas par cas.

Ce sera d'ailleurs à eux, si votre employeur conteste la rupture, de statuer sur sa régularité. Si les juges estiment que la modification que vous invoquez ne touche pas un élément essentiel de votre contrat de travail, ils considéreront que vous êtes à l'origine de la rupture et pourront vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur.

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