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La lettre de demande de congé parental à son employeur en Belgique

May 12, 2021

Si vous souhaitez, pour une quelconque raison, prendre un congé pour vous occuper de vos jeunes enfants, sachez que vous en avez tout à fait le droit. La législation du travail belge encadre en effet le congé parental et prévoit une allocation pendant toute sa durée. Pour en bénéficier, il est impératif de faire une demande par écrit à son employeur. Comment s’y prendre, et quels sont les critères à respecter pour obtenir un congé parental en Belgique ? On vous explique tout.

Comment rédiger une lettre de demande de congé parental pour votre employeur en Belgique ?

Pour demander un congé parental, il est obligatoire de faire la demande à votre employeur par écrit. Il peut s’agir d’une lettre classique ou d’un e-mail, mais vous ne pouvez pas vous contenter d’une notification orale. Ne vous y prenez pas à la dernière minute, puisque votre employeur a le droit de repousser la date de début du congé. Sachez également que vous pouvez demander à fractionner votre congé, mais dans ce cas-là, chaque demande doit faire l’objet d’une lettre propre.

Légalement, il faut que votre lettre soit transmise à votre employeur au minimum deux mois avant la date de début souhaitée du congé et au maximum trois mois plus tôt. Il est tout de même possible de s’arranger avec son patron pour déposer une demande encore plus en avance. N’hésitez donc pas à anticiper ! Les personnels enseignants veilleront à se référer au délai fixé par la Communauté dont ils dépendent, celui-ci pouvant être différent.

Votre lettre doit contenir certains éléments clés : la forme souhaitée des congés (interruption complète ou partielle à mi-temps, partielle d’un cinquième, partielle d’un dixième) et les dates de début et de fin espérées. Si l’interruption demandée n’est pas complète, il vous faut indiquer la manière dont vous souhaitez réduire votre temps de travail. Il est souhaitable d’y joindre des documents justificatifs tels qu’une copie d’acte de naissance, d’attestation d’adoption, d’attestation de composition de ménage ou d’attestation de handicap. Vous avez jusqu’à la veille du début de votre congé pour transmettre ces documents.

Quelle durée peut-on demander pour un congé parental ?

Il est indispensable d’indiquer clairement la durée du congé que vous souhaitez prendre dans votre lettre. Celle-ci dépend du type d’interruption que vous demandez.

Si vous souhaitez interrompre totalement votre activité, vous pouvez bénéficier d’un maximum de quatre mois de congés. Si vous demandez une réduction de votre temps de travail afin d’être en temps partiel, la durée légale passe à huit mois. Quant à une interruption d’un cinquième du temps, celle-ci peut être étalée jusqu’à vingt mois. Au dixième du temps, il est possible d’interrompre son activité sur quarante mois.

Rien ne vous oblige à prendre ces mois de congé parental de façon consécutive. Il vous est possible de fractionner votre congé et de mélanger les types d’interruptions. Vous pouvez par exemple demander un mois d’interruption complète suivi de deux mois à mi-temps puis de cinq mois à un cinquième du temps. Une combinaison de ce type peut vous permettre un retour au travail plus progressif.

Exemple de lettre type pour un congé parental

Voici une lettre type pour une demande de congé parental en interruption complète, elle peut vous servir de modèle pour rédiger votre propre demande.

*Vos nom et prénom
Votre adresse

Les nom et prénom de votre employeur
Le nom de l’entreprise
L’adresse de l’entreprise

Lieu, date,

Objet : Demande de congé parental en interruption complète d’activité

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’AR du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle, je sollicite par la présente le bénéfice d’un congé parental en interruption complète dans le but de m’occuper de mon enfant âgé de [X] ans.

Je souhaite que ce congé pour motif parental prenne effet à la date du [date souhaitée du début du congé] jusqu’au [date souhaitée de fin du congé], soit pour une durée de [X] mois consécutifs.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à ma demande.

En vous remerciant pour le temps que vous consacrerez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.*

Que faire après l’acceptation de votre demande de congé parental ?

Votre employeur vous accorde votre congé parental pour la durée et dans la forme souhaitées ? Félicitations ! Vous allez pouvoir prendre le temps de vous occuper de votre enfant.

Pendant la durée de votre congé, ce n’est pas votre employeur, mais l’Office national de l’emploi (ONEM) qui vous rémunérera. Lorsque vous avez reçu l’approbation de votre employeur, il convient donc d’en informer officiellement l’organisme. Pour ce faire, vous devez là encore transmettre votre demande par écrit. Vous pouvez le faire soit par courrier recommandé soit par voie électronique sur le portail de la Sécurité sociale.

La demande doit contenir les mêmes éléments que ceux communiqués à l’employeur : type d’interruption souhaité, dates de début et de fin, conformément à l’accord négocié avec votre employeur, et le cas échéant la durée et les modalités du temps de travail restant. Il vous faudra encore une fois fournir les justificatifs nécessaires à l’obtention du congé.

Quelques conditions à connaître pour bénéficier d’un congé parental

Avant d’écrire une lettre de demande de congé parental à votre employeur, soyez certain de remplir tous les critères pour en bénéficier. La première condition pour être éligible à ce type de congé est d’être salarié auprès d’un employeur belge. En d’autres termes, vous devez cotiser pour les allocations chômage et la Sécurité sociale en Belgique. Il est aussi requis d’avoir travaillé avec son employeur douze mois (consécutifs ou non) sur les quinze derniers mois travaillés. Cette condition n’est pas requise pour les employés du secteur privé et de l’enseignement.

L’autre condition est d’avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel est effectuée la demande. Sont donc concernés les mères et pères biologiques, les parents biologiques, les parents adoptifs ainsi que l’épouse ou la compagne de la mère biologique. Attention, l’enfant qui fait l’objet de la demande ne doit pas être âgé de plus de 12 ans au moment de la date du congé. Une exception toutefois : en cas de handicap mental ou physique chez l’enfant, il est parfois possible de faire une demande jusqu’à ses 21 ans.

Notez que ce type de congé peut être obtenu de la même façon par les deux parents. En revanche, si l’un des parents renonce à ce droit, il ne peut le transférer à l’autre. Si vous avez plusieurs enfants en bas âge, votre demande ne peut concerner qu’un seul d’entre eux à la fois.

Votre employeur peut-il refuser votre demande de congé parental ?

Le congé parental est un droit pour tout salarié. Par conséquent, votre employeur ne peut s’y opposer si vous réunissez toutes les conditions légales pour en bénéficier et que vous l’en informez par écrit.

En revanche, il n’est pas légalement tenu d’accepter que vous preniez votre congé de manière fractionnée et sur différentes semaines pour une interruption complète, ou par semaine pour une interruption à mi-temps. Enfin, sachez que l’interruption d’un dixième n’est pas un droit, votre employeur peut donc tout à fait s’y opposer.

S’il juge que cela est dans l’intérêt de l’entreprise, l’employeur dispose également du droit de repousser la date du début du congé. Ce dernier devra tout de même avoir lieu, dans une limite de six mois à compter de l’utilisation de ce droit de report par l’employeur.

Et si vous ne demandez pas d’allocation ?

Il est possible de refuser le versement d’une allocation durant cette période de congé. Ce refus peut sembler étrange, mais s’expliquer par certaines conditions d’attribution de l’allocation. En effet, pour y prétendre il vous faut n’avoir aucune activité. Vous devez également conserver votre domicile en Belgique (ou bien en Suisse ou dans l’un des pays de l’Espace économique européen). Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation.

Vous avez tout de même le droit de faire une demande de congé qui sera alors sans solde. Attention, bien que l’ONEM ne verse aucune prestation, il est quand même obligatoire de lui transmettre votre demande. La procédure est alors identique à celle d’un congé parental indemnisé.

Quelques points à connaître pendant votre congé parental

Votre congé parental accordé et débuté, vous pouvez désormais vous concentrer sur le bien-être de votre enfant. Pendant cette période, soyez sans crainte : quelle que soit la durée de votre congé, votre employeur n’a pas le droit de vous licencier. Cette disposition reste valable jusqu’à trois mois après votre retour dans l’entreprise.

Enfin, peut-être aviez-vous surestimé le temps dont vous aviez besoin. Dans ce cas-là, n’hésitez pas à en parler à votre employeur : il est légalement possible de stopper un congé parental avant la date du retour prévu en entreprise. Il vous suffit pour cela de convenir d’un retour anticipé avec votre employeur.

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